Article 1. Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que notamment, prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 2. Commandes

Toute commande ne sera définitive qu’après confirmation écrite par la société WOOSSO.

Article 3. Livraisons

3.1. Modalités
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

3.2. Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles.

3.3. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante huit heures qui suivent la réception.

3.4. Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le vendeur et l’acquéreur. A défaut, le produit restera à la disposition de l’acquéreur et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.
Toute reprise acceptée par le vendeur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés entraînera, au choix du vendeur, le remplacement des marchandises objet de la reprise ou l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur.
Les frais et les risques du retour restent néanmoins à la charge de l’acquéreur.

Article 4. Paiement

4.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués comptant à réception de la facture par carte bleue, par virement, en espèce ou par chèque. La livraison des produits se fera après réception du paiement total par Woosso.

4.2. Retard ou défaut
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal à compter de ce même jour.
Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance lorsqu’il en a été stipulé une, entraîne immédiatement le recouvrement par voie contentieuse sans émission d’une mise en demeure.
Tout retard ou défaut de paiement entraîne également l’exigibilité de tous les autres effets de commerce éventuellement en circulation à cette date.
En outre, dans toutes ces hypothèses, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie et d’action.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

4.3. Pénalités
En cas de retard ou défaut de paiement, le montant de la facture ou du relevé impayé sera automatiquement majoré, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant TTC, avec un minimum de 20 euros augmenté des intérêts légaux et des frais de procédure.

4.4 Exigence de garanties
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, et notamment d’un règlement au comptant, avant l’exécution des commandes reçues.
Le vendeur pourra également suspendre toute expédition ou résilier toute commande de manière unilatérale, s’il apparaît que les références et ou renseignements relatifs à la solvabilité de l’acheteur venaient à être modifiés.
Ce sera effectivement le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 5. Risques
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable.

Article 6. Transfert de propriété
Loi n°806335 du 12 mai 1980
Il est entendu que la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de son prix.

Article 7. Contestations
En cas de litige ou de contestation, le tribunal de commerce de Nantes est seul compétent, quels que soient les modes et lieux de commande et de livraison, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs et malgré toute autre clause attributive de juridiction.